Loi sur le dialogue social et pénibilité

Suite au rapport sur la simplification du dispositif de pénibilité (pour mémo 4 articles en juin – http://www.hsseassist.com/tag/penibilite/ ), la loi n°2015-994 publiée au JO le 18 août intègre les propositions de simplification du rapport (art. 28 à 31).

La fiche de pénibilité est supprimée.

L’employeur est tenu de déclarer les expositions par salarié à la caisse retraite lors de la déclaration sociale DADS ou DSN. L’information des salariés du nombre de points acquis est faite par la caisse de retraite (ce qui ne change pas !).

ATTENTION, Les délais de recours ont été réduits :

  • Contrôle de l’employeur par la caisse de retraite : de 5 à 3 ans
  • Recours du salarié : de 3 à 2 ans

L’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité peut être faite en utilisant un référentiel de branche homologué par le ministère du travail. Les modalités d’élaboration des référentiels de branche doivent être précisées par un décret (ce qui semble une hérésie après avoir rappelé le rôle central du document unique, on se réfère à des informations théoriques)

La loi revoit aussi les seuils inférieurs des taux de cotisation (0,3% à 0,1% et 0,6% à 0,2%, aucune cotisation ne sera versée sur 2015-2016)

L'employeur est responsable de la prévention des risques et donc de supprimer voire réduire les expositions. Dans l'attente des référentiels de branche, il doit être dans une démarche active d'évaluation des facteurs de pénibilité et de diminution de ceux-ci.

Mémo

Début 2016, les déclarations d’exposition doivent être faites pour 4 facteurs : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare et travail répétitif.

Début 2017, normalement, les 6 autres facteurs seront intégrés dans la traçabilité des expositions liée au dispositif de pénibilité.

jérôme

0 commentaire

  1. Hello !

    Que des référentiels de branche puissent être utilisés pour déterminer qui est en situation de pénibilité au travail (une ou plusieurs) n’est pas une hérésie :
    – Des quantités de TPE voire de PME n’assurent aucune EvRP, donc ne déterminent pas de données collectives de pénibilité dans le DUER. Alors celles-ci ne risquent guère d’assurer la détermination des pénibilités individuelles…
    – Des référentiels même grossiers seront utiles à ces TPE PME. Par exemple un référentiel BTP se contentant de dire que tout ouvrier-maçon est exposé à « 2 » pénibilités sans même les nommer (la plupart des maçons combinent souvent manutentions manuelles, postures, bruit, vibratiions, ou…) serait déjà très pertinent…
    – Le ministère du travail aura un oeil sur la validité de ces référentiels puisque ceux-ci ne seront utilisables qu’une fois homologués par lui.
    – Cette perspective de référentiels d’activités « pénibles » par branche n’est pas une nouveauté, elle était déjà présente dans le pénibilité V1. Mais aucune branche n’a travaillé cette piste tant le patronat était occupé à nier la pénibilité…

    A+

    1. Merci Henri de tes commentaires.
      Concernant cette « hérésie » elle persiste dans l’incapacité de notre société à impliquer les petites entreprises sur ces sujets. Ainsi les travaux des branches vont déresponsabiliser les dirigeants des TPE-PME alors que nous avions une occasion d’impliquer cette partie de la population, a minima, pour les les facteurs de pénibilité.
      un document unique a minima, sur ces facteurs de pénibilité par ex.

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