Recommandation n°7 :
Réduire de trois à deux ans le délai de l’action contentieuse du salarié à partir du 30 juin suivant l’année d’exposition et de cinq à trois ans le délai de contrôle des caisses (modification législative)
Jérôme : avis partagé sur ce point, on constate que l'information circule sur les réseaux d'informations (télé, internet, journaux) ainsi que par le biais des syndicats (mais finalement peu représentés au sein des Entp privées).
Recommandation n°8 :
Préciser dans la loi que la déclaration d’exposition ne peut constituer en elle-même une présomption de manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.
Jérôme : Ces fiches doivent se situer dans le cadre de la prévention globale de l'entreprise. Toutefois, comment tolérer une exposition identique par exemple aux manutentions manuelles pendant 10 ou 15 ans sans moyen de prévention lorsque des équipements allégeraient la pénibilité. La fiche ne doit pas être un moyen de recours certes mais elle donnera plus de visibilité sur les risques à l'extérieur de l'entreprise que le DUER.
Recommandation n°9 :
Faire évoluer la fiche d’exposition vers une déclaration à la CNAV/CARSAT/MSA via le logiciel de paie dans le cadre de la DADS/DSN, les informations relatives à l’exposition étant adressées au salarié et au service de santé au travail dans le cadre de l’envoi du relevé de compte par la CNAV/CARSAT/MSA (modification législative).
Jérôme : Simplifier la remontée et le traitement d'info OUI!!!
