Loi PACTE et règlement intérieur

Règlement intérieur

Certaines et certains l’ont peut-être oublié, la loi PACTE instaure l’obligation du règlement intérieur pour une effectif de 50 personnes atteint sur 12 mois.

La loi PACTE votée le 11 avril 2019  devrait être mise en œuvre dès 2020.

A l’aune des statistiques accidents du travail et des contentieux employés/employeurs sur les sujets de règles dans l’entreprise et sachant que les entreprises de moins de 50 salariés sont les plus accidentogènes, que les règles élémentaires de santé et de sécurité sont peu intégrées ces dirigeants, je voyais, sans doute naïvement, un support à l’organisation de l’entreprise à travers un règlement intérieur.

Je suis à mon compte, je gère néanmoins la partie RH d’une commune de 21 ETP. Le règlement intérieur est indispensable au-delà des principes de services liés à la fonction publique territoriale.

Le règlement intérieur est structurant, il défini un cadre autant pour le dirigeant que pour l’employé.

L’An 2000 a été l’année de tous les fantasmes depuis l’après-guerre jusqu’à son arrivée, cela a duré très longtemps, trop longtemps. Aujourd’hui, l’an 2000 reste un sujet clivant entre les générations XYZ et milléniales.

On cherche à classifier tout le monde et que chacun rentre dans une case.

Cela n’apporte que des tensions et rarement un regroupement. Distinguer à tout prix les personnes par leur sexe ou leur tranche d’âge sert plus la déconstruction que le travail collaboratif voire coopératif.

Vous penserez, pour certains, que je digresse.

Pourtant, le règlement intérieur vise, de mon point de vue à s’assurer que les règles sont claires, comprises et les mêmes pour toutes et tous.

Le règlement intérieur vise à regrouper au sein d’une même structure et d’un même cadre par un discours commun.

  • Quelle position d’un employeur face à un comportement qu’il estime inadapté (positionnement face à un client, prise de risque, insultes,….) si rien n’a été défini en interne ?
  • Quelle équité face à la règle lorsqu’elle n’existe pas ?

Cela est vrai quelque soit la "génération", le cadre est structurant. si les accidents du travail restent élevés, leur fréquence n'a rien de comparable avec les événements se passant hors travail (route et loisirs tuent et blessent beaucoup plus). Le cadre et le contrôle sont là pour ça!

En complément, pour appuyer sur un sujet que je connais particulièrement, que sont les sujets de prévention des risques professionnels : l’absence de règle nuit à la performance prévention sur le long terme.

Le règlement intérieur fixe les règles essentielles :

  • Tenue de travail dont EPI génériques
  • Horaires
  • Limitation / interdiction => alcool, tabac et ou cigarette électronique, Portable personnel sur le lieu de travail, …

Avant de vouloir inscrire des règles vitales (de prévention) au cœur d’une organisation, la référence première est le règlement intérieur.

C’est un contrat qui est passé entre l’employeur et son équipe, il est aussi fort que le lien contractuel individuel (qui y fait référence par ailleurs).

Et, alors qu’une réforme de la santé et de la sécurité au travail est engagée, on voudrait supprimer le socle indispensable à la prévention dans les entreprises les plus accidentogènes ! J’en suis surpris, et, à l’instar de l’évolution du CHSCT, chacun de ces éléments détricotés des éléments indispensables à la réussite d’une politique de prévention.

Fervent porteur d’une approche systémique de la prévention, sur ses sujets, mon avis est que nous manquons de clairvoyance et de vision pour une ambition incertaine.

Au plaisir d’échanger sur vos avis

Jerome

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