Étiquette : cadre règlementaire

Loi PACTE et règlement intérieur

Règlement intérieur Certaines et certains l’ont peut-être oublié, la loi PACTE instaure l’obligation du règlement intérieur pour une effectif de 50 personnes atteint sur 12 mois. La loi PACTE votée le 11 avril 2019  devrait être mise en œuvre dès 2020. A l’aune des statistiques accidents du travail et des contentieux employés/employeurs sur les sujetsLIRE PLUS